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Loi #avenirpro et mesures d’ordre social : le projet de loi de ratification

Loi #avenirpro et mesures d’ordre social : le projet de loi de ratification

Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été présenté au Conseil des Ministres le 13 novembre dernier. Le projet de texte a pour objet de "finaliser les réformes menées depuis 2017 afin de s’assurer qu’elles sont opérationnelles pour l’ensemble des acteurs de terrain (salariés et entreprises de toutes tailles, demandeurs d’emploi, opérateurs de l’emploi et de la formation professionnelle, etc.)".

Il comprend également diverses "mesures d’ordre social" qui concernent le dialogue social, l'épargne salariale ou encore la santé et la sécurité au travail.

Lien.png> Pour consulter le dossier législatif sur Légifrance.

Lien.png> Pour consulter le communiqué de presse du Gouvernement.

3 ordonnances à ratifier


  • Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
  • Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 
  • Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 ‎septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies ‎par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon 

Lien.png> Pour en en savoir plus sur l'ordonnance du 21 août 2019 dite "coquille".

Une ordonnance à venir sur le travail de nuit dans les commerces de détail alimentaires en dehors des ZTI

Le projet de loi prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour adapter la législation applicable en matière de travail de nuit dans les commerces de détail à dominante alimentaire situés en dehors des zones touristiques internationales (ZTI).

Pour aller plus loin

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