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Quelles sont les prochaines échéances sociales ?

Quelles sont les prochaines échéances sociales ?

Avec la reprise sur site, les DRH sont très pris à préparer et à gérer le retour des collaborateurs. Nous sommes là pour vous aider. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de balayer ensemble les prochaines échéances sociales qui vous attendent.

Le report des entretiens professionnels

En raison de la crise sanitaire, les entretiens professionnels (biennaux et tous les 6 ans) prévus en 2020 et au premier semestre 2021 ont été reportés et doivent être réalisés au plus tard le 30 juin 2021 (Ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020). L’ employeur qui n’a pas respecté ses obligations doit abonder spontanément de 3000€ le compte personnel de formation (CPF) du ou des salariés concernés. Dans un « Questions-réponses » publié le 21 juin 2021, le Ministère du Travail précise qu’aucune sanction ne sera applicable à l’employeur jusqu’à cette date. Les employeurs disposent donc d’un rattrapage jusqu’au 30 septembre 2021. En effet, pour les entretiens d’état des lieux (tous les 6 ans) qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l’employeur a jusqu’au 30 septembre 2021 pour les mener sans encourir de sanction.

Sans remettre en cause la date butoir de ces entretiens professionnels fixée au 30 juin 2021, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire reporte la mise en œuvre de la sanction au 1er octobre 2021.

(Analyse du Cabinet d'avocat Actance)


Le transfert des heures DIF sur son CPF (possible quelques jours après le 30 juin 2021)

Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel à la formation (DIF), les salariés devaient impérativement les transférer sur leur compte personnel de formation (CPF) jusqu'au 30 juin 2021Face à la très forte affluence rencontrée sur le site, le Ministère du Travail a annoncé que le transfert des droits à la formation sur le CPF restera momentanément possible au-delà du 30 juin, minuit. Si vous ne le faites pas à temps, vous perdrez purement et simplement vos heures de formation acquises au titre du Dif. Concrètement, il faut se créer un compte sur le site Mon compte formation. Puis fournir une attestation de solde de Dif en fournissant : un bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015, une attestation de droits au DIF fournie par votre employeur de l’époque ou votre dernier certificat de travail. Si vous n’arrivez pas à retrouver votre solde d’heures de Dif, obligatoire pour attester du nombre d’heures à transférer, vous devez contacter l’organisme gestionnaire, la Caisse des dépôts et consignations. 

Lien.png> Pour en savoir plus sur les infos clés RH sur le CPF en 2021

L' allongement du congé paternité (sa durée passe de 11 à 25 jours)

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant évolue au 1er juillet 2021 : elle est désormais de 25 jours (au lieu de 11 jours précédemment) et de 32 jours pour les naissances multiples (18 jours auparavant). Ces nouvelles durées du congé paternité et d’accueil de l’enfant concernent les enfants nés à partir 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date. Le congé comporte une période obligatoire et une période non obligatoire qui doit être prise dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Pour rappel, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant bénéficie au père de l’enfant ou à la personne qui n’est pas le père mais qui partage la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage.

Le congé doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours offert par l’employeur et prévu par le code du travail. Il peut être pris en une seule fois ou décomposé de la façon suivante :

  • une première période obligatoire de 4 jours qui interdit de travailler en même temps ; elle doit débuter le lendemain du congé de naissance ;
  • une seconde période de 21 jours pour une naissance simple (ou 28 jours en cas de naissances multiples). Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 2 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours.

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congé de paternité le plus tôt possible et au minimum un mois avant celles-ci.

Lien.png> Plus d'informations sur le site de l'Assurance maladie

Activité partielle & maintien des garanties de prévoyance

Le maintien des garanties de prévoyance complémentaire des salariés en cas d'activité partielle perdurera au delà du 30 juin 2021 conformément à l'instruction de la Direction de la sécurité sociale du 17 juin. Il sera ainsi maintenu via l’appréciation du caractère collectif d’un régime en cas de suspension du contrat de travail indemnisée par l’employeur. Les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale si les prestations présentent un caractère collectif et obligatoire. L’ instruction indique que, pour apprécier le caractère collectif des prestations, les garanties de protection sociale complémentaire (hors retraite supplémentaire) doivent être maintenues dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur. Outre les cas de maladie, maternité ou accident pendant lesquels le salarié bénéficie d’un maintien total ou partiel de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, l’instruction vise également les périodes pendant lesquelles le salarié bénéficie d’un revenu de remplacement par l’employeur notamment en cas d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée (APLD), ainsi que de toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). Concernant des garanties de retraite supplémentaire, il est précisé que le maintien ou la suspension des cotisations et prestations afférentes est subordonné aux stipulations de l’acte instaurant les garanties dans l’entreprise et du contrat, règlement ou bulletin d’adhésion.

Fin de la période transitoire de sortie de crise le 30 septembre 2021

Cela se traduit le 30 septembre 2021 par la fin des mesures exceptionnelles suivantes :

  •  Les employeurs couverts par un accord collectif peuvent imposer ou modifier les dates de congés payés de leurs salariés, sachant que le nombre de jours concernés est limité à huit jours ouvrables au lieu de six auparavant ;
  •  les employeurs peuvent imposer ou modifier de manière unilatérale les dates de certains jours de repos, comme les RTT et ceux attribués dans le cadre d’un forfait-jours, dans la limite de dix jours ;
  • la possibilité de réunir le CSE et les autres instances représentatives du personnel (IRP) à distance de manière dérogatoire est maintenue. Ces réunions peuvent être organisées par visioconférence (au-delà de trois réunions), par conférence téléphonique, ou à défaut par messagerie instantanée etc.


Pour aller plus loin 

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